Foires aux vins : vos droits et les obligations des distributeurs
Chaque mois de septembre et octobre, les grandes surfaces et enseignes spécialisées organisent les traditionnelles foires aux vins. Ces événements, très attendus des amateurs comme des néophytes, sont l’occasion de découvrir des bouteilles à prix attractifs. Mais au-delà de l’enthousiasme, il est important de rappeler que ces opérations commerciales obéissent à un cadre légal strict. Daniel Deswel, conseiller litige au sein de l’UFC Que choisir de Sète, fait le point sur les règles à connaître et les recours possibles en cas de manquements.
La disponibilité des vins : une obligation légale
Les produits mis en avant dans les catalogues et prospectus doivent être effectivement disponibles pendant toute la durée de l’opération. L’indisponibilité d’un vin peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation).
- Sanctions administratives : jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Sanctions pénales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L.132-2).
Concrètement, les distributeurs doivent commander les vins en quantité suffisante et respecter toutes les caractéristiques annoncées dans la publicité (millésime, appellation, prix).
Cas particuliers : vins rares et prestigieux
Pour des crus exceptionnels ou issus de petites exploitations, des mentions telles que « quantités limitées » ou « quantités très limitées » sont admises. Ces mentions doivent :
- être justifiées par la rareté réelle du produit,
- préciser le nombre de bouteilles disponibles,
- être présentées de manière proportionnée par rapport à l’offre.
Le consommateur doit bénéficier de l’information la plus complète possible, que ce soit au début du catalogue ou directement sur la fiche du vin.
Que faire en cas d’indisponibilité ?
La loi et les bonnes pratiques prévoient plusieurs solutions pour éviter les frustrations :
- proposer un réapprovisionnement pendant la période promotionnelle,
- permettre au consommateur de commander le vin manquant,
- proposer, avec l’accord du client, un vin équivalent au même prix.
Pour les vins rares, les enseignes peuvent aussi mettre en place une mutualisation des stocks entre magasins afin de satisfaire un maximum de demandes.
Les dégustations privées : un cadre à respecter
Certaines enseignes organisent des dégustations gratuites la veille de la foire aux vins, souvent réservées à des clients privilégiés.
Ces événements sont autorisés, mais ils ne doivent pas :
- réduire la disponibilité des vins pour le grand public le lendemain,
- fausser l’équilibre de l’offre.
Les quantités ouvertes ou vendues à cette occasion doivent être intégrées dans les commandes initiales afin de ne pas léser les autres consommateurs.
Les réductions de prix : transparence obligatoire
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction doit mentionner le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Cela évite les promotions artificielles où un prix est gonflé juste avant une « réduction » factice.
Publicité et réalité : une concordance impérative
La publicité doit correspondre exactement au produit proposé :
- Prix : le prix en rayon ne peut pas dépasser celui indiqué dans le catalogue.
- Illustration : la photo doit bien représenter la bouteille vendue.
- Qualité : sont sanctionnées comme pratiques trompeuses les erreurs de millésime, les mentions de domaines inexistants ou encore les distinctions fictives.
En résumé : vigilance et recours des consommateurs
La foire aux vins est une excellente occasion de diversifier sa cave, mais elle doit rester un événement loyal et transparent.
En cas de manquement (ruptures injustifiées, étiquetage erroné, prix différents en caisse), le consommateur peut :
- Signaler le problème au magasin pour une résolution amiable,
- Saisir une association de consommateurs comme l’UFC Que Choisir,
- Signaler aux services de la répression des fraudes (DGCCRF) une pratique trompeuse.
A propos de l’UFC Que-Choisir de Sète
En cas de doute ou de litige, l’UFC Que Choisir peut aussi vous accompagner dans vos démarches.
L’UFC-Que Choisir est une association créée en 1951 avec une mission : informer, conseiller et défendre les consommateurs. Que ce soit pour le logement, les assurances, la santé ou d’autres sujets, ils sont là pour vous aider !
Victime d’une arnaque ? Besoin d’un conseil ? Contactez l’antenne la plus proche. À Sète, l’UFC-Que Choisir du Bassin de Thau est joignable :
Par téléphone au 04 30 41 53 30 ou par mail contact@sete.ufcquechoisir.fr
Horaires d’ouverture :
- Lundi après-midi : 14h - 16h30
- Mardi au vendredi : 9h - 11h30
Des permanences sont aussi organisées à Agde, Mèze, Balaruc-les-Bains, Poussan et Frontignan. Profitez-en pour poser toutes vos questions !
Journaliste et chroniqueur pour RTS FM, possède une solide expérience dans les domaines des sorties, de la nature et de l'environnement. Issu de l’univers de la communication et de la radio, il a développé une expertise en animation d’émissions, réalisation de podcasts, interviews et reportages. Ancien chargé de communication, il a travaillé pour des médias tels que Grand Sud FM et RCF avant de devenir consultant indépendant. Son parcours est enrichi par une formation en communication et technologies de l'information, ainsi qu'en techniques de réalisation radio. Secteurs préviligiés : Sortie, Nature, Environnement, Culture, Social, Divertissement