Réglement jeu concours RTS

Lien vers les Conditions Générales D'utilisation du site RTS

Règlement des jeux-concours organisés par RTS

Article 1 :

 

Organisateur : La société RTS FM SARL au capital de 12 300€, R.C.S SETE 488 428 467

2006 ayant son siège à l’adresse du 49 rue des Cormorans 34200-SETE.

 

Article 2 :

 

RTS organise régulièrement des jeux sans obligation d’achat (appelés ci-après Jeux Concours) pour faire gagner des dotations.

 

Ces dotations varient en fonction des opérations mises en place par le service partenariat et jeux.

 

Le présent règlement définit les règles applicables à l’ensemble des jeux organisés par RTS que ce soit sur son antenne, son site internet (rtsfm.com), ses réseaux sociaux (principalement facebook) et/ou son appli (RTS La radio du sud / music-info-trafic).

Les règles spécifiques aux jeux, telles que : périodes de validité des jeux, mécaniques jeux, modes de participation etc sont indiquées sur les pages dédiées aux jeux de ces différents supports.

 

 

Article 3 :

 

La participation aux jeux emporte l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement auxquelles les participants acceptent de se soumettre du seul fait de leur participation.

 

Le simple fait de participer aux jeux entraîne l’acceptation de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.

 

Toute contestation devra être formulée par lettre recommandée adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er de ce règlement.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toute contestation ou réclamation par rapport au jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.

 

 

Article 4 :

 

Les jeux organisés dans le cadre du présent règlement sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.

 

Tout mineur participant aux jeux sera considéré comme ayant obtenu l’accord préalable de ses parents.

 

Ne sont pas autorisés à jouer, les membres du personnel de la société organisatrice, ses sous-traitants, et les membres de leur famille vivant sous le même toit.

 

Article 5 :

 

Pour pouvoir jouer, les participants doivent disposer d’un abonnement téléphonique et/ou d’un abonnement mobile compatible SMS, et/ou d’un abonnement internet.

 

 

Article 6 :

 

La participation aux jeux peut se faire via :

  • L’appli RTS: le participant doit se créer un compte de membre et se connecter à celui-ci pour pouvoir jouer

 

  • Le site internet rtsfm.comrubrique jeu : le participant doit compléter un formulaire pour pouvoir jouer.

 

  • Le site Facebook d’RTS : le participant doit liker/partager ou se manifester sur la page RTS quand le jeu est lancé.

 

La participation aux jeux peut se faire également par l’envoi de sms (il en coutera au participant 50 centimes hors cout du sms) : le participant doit envoyer le mot clé du jeu au 7 10 04 puis suivre la procédure qui lui est indiquée.

 

Article 7 :

 

Le ou les modes de participation aux jeux seront indiqués sur l’antenne d’RTS, sur son site internet, son facebook ou sur son appli.

 

Quel que soit le ou les modes de participation, les participants s'engagent à remplir ou à envoyer en bonne et due forme, toutes les informations obligatoires qui leur sont demandées et à fournir des informations exactes.

 

À tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils communiquent. Toute déclaration mensongère d’un participant (fausse identité, fausse adresse etc) entraînera son exclusion du jeu-concours et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.

 

De plus, toue inscription incomplète ou incompréhensible, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

 

RTS se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement ainsi que les modalités spécifiques des jeux ou qui aurait tenté de frauder.

 

Conditions particulières pour la participation par SMS :

Pour que la participation par sms soit prise en compte et validée, le participant devra :

  • Envoyer le nombre de sms requis par la plateforme de jeu dans les délais impartis.

 

 A Noter qu’une session SMS est toujours composée d'un SMS MO (Message Originated) message émis par le joueur et d'un SMS MT (Message Terminated) message émis par la plateforme de jeu en retour sur le mobile du joueur.

Chaque envoi de SMS Mo par le joueur est facturé 0.50€TTC par SMS + cout d’un sms.

 

Ainsi, concrètement, pour jouer par SMS, le participant devra envoyer un 1er SMS avec le mot clé du jeu au 7 10 04 puis devra attendre de recevoir en retour un message de la plateforme de jeu (un message MT) qui lui demandera de renvoyer un second SMS Mo avec ses coordonnées complètes.

Lorsque le processus d’inscription sera terminé, la plateforme renverra au participant un message lui indiquant que sa participation a bien été enregistrée.

 

A noter que l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT émis par la plateforme de jeu empêchera la bonne prise en compte des participations.  De plus, la durée d'une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra renvoyer sa réponse au SMS MT immédiatement ou sans dépasser le délai de 20 minutes faute de quoi, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation non prise en compte.

 

Article 8 :

 

Les jeux-concours organisés par la société organisatrice sont gratuits et sans obligation d’achat.

 

Les frais de téléphonie et de connexion internet relatifs à l’inscription sont à la charge des participants. Etant donné qu’en l’état actuel des offres de services de communications, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels qu’internet illimité, sms illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement ; au motif que l’abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage général et que le fait de participer ai jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

 

Dans tous autre cas, les participants peuvent être remboursés sur justificatifs accompagnés d’un RIB à condition qu’ils respectent les conditions citées dans le présent règlement et article.

 

  • Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.

 

  • Pour obtenir le remboursement, les demandes de remboursement devront être adressées par écrit et par voie postale exclusivement au plus tard quinze (15) jours après la date de participation au jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de la société organisatrice.

 

  • Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

 

  • Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05€TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

  • Les frais de SMS seront remboursés sur la base du montant du SMS adressé par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés soit à hauteur de 1 session maximum donc 0.50€ TTC et le cas échéant le coût d'un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l'Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

 

 Pour être traitée, toute demande de remboursement devra contenir les informations citées ci-dessous :

  • Une photocopie d'un justificatif d'identité
  • Le nom du jeu
  • Le numéro court SMS avec le mot clé objet de la demande
  • L’heure et la date de participation au jeu
  • Le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur,
  • Le nom de son Opérateur ainsi qu'un justificatif de l'envoi du (des) SMS ou de l’appel,
  • Un relevé d’identité bancaire au nom du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour participer au jeu

 

Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent article, transmis au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’organisateur.

 

Article 9 :

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés par tirage au sort en fonction de la mécanique jeu spécifiée sur l’antenne d’RTS, sur l’appli, sur le site internet ou sur le facebook de la radio. Le tirage au sort des gagnants est effectué pendant la période de validité du jeu ou au plus tard une semaine après la clôture du jeu concours.

 

Le gagnant est contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation le jour même suivant sa désignation en qualité de gagnant. Il peut être contacté par mail, Facebook ou téléphone.

 

Les gagnants devant passer à l’antenne sont contactés obligatoirement par téléphone.

 

Article 10 :

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice, s’interdit pendant une période de 1 (un) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté, de participer à tout nouveau jeu et ce, afin d’optimiser les chances de gain de tous les autres auditeurs. Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de cette Période d’abstinence, la Société Organisatrice met en place un système de contrôle des gagnants. Toute participation réalisée pendant la Période d’abstinence sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

De plus, Il ne sera possible de gagner qu’une fois pour un même jeu et une seule fois par foyer (même nom, même adresse, même ville).

En cas de pluralité de participations, le(s) participant(s) en cause seront exclus du jeu- concours. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique sur l’ensemble des participants, et peut limiter cette vérification aux gagnants.

 

 

Article 11 :

 

Chaque dotation mise en jeu a une valeur comprise entre 0 et 5000 euros. Elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement, de quelque manière que ce soit.

 

Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

 

La société organisatrice se réserve cependant le droit suivant ses accords avec ses partenaires de proposer des gains d’une valeur équivalente ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être livrés par la société organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourrait être réclamé.

 

Article 12 :

 

Les conditions de récupération des lots sont déterminées par la Société Organisatrice et indiquées au gagnant lors de sa désignation.

 

La société organisatrice peut demander au gagnant de retirer son lot auprès de son partenaire jeu ou prestataire jeu. Dans ce cas, la société organisatrice transmettra au préalable au partenaire/ prestataire la liste des gagnants avec leurs coordonnées. Pour retirer son lot, le gagnant devra se présenter avec sa pièce d’identité ou tout autre justificatif d’identité afin que sa dotation lui soit remise et ne soit pas attribuée à une tierce personne se faisant passer pour lui. Sans ce justificatif, la personne se présentant comme un gagnant ne pourra prétendre à aucune attribution de dotation.

 

La société organisatrice peut demander au gagnant de télécharger sa dotation grâce à un code unique qu’elle lui transmettra par mail ou sms.

 

La société organisatrice peut envoyer la dotation au gagnant par mail (places de ciné, entrée parc d’attractions etc).

 

La société organisatrice peut envoyer la dotation au gagnant par la poste : par courrier simple, colis suivi ou RAR suivant la valeur de la dotation.

 

A NOTER que Tout lot non retiré et non utilisé dans les délais impartis et conditions indiquées par la Société Organisatrice sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l’objet de remplacement ou de contrepartie financière.

 

Article 13 :

 

La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

 

- non réception ou réception tardive par le gagnant du mail le désignant comme tel et des conséquences en découlant.

 

 - non-respect par le gagnant des délais et des conditions de retrait des dotations et des conséquences en découlant.

 

-d’erreurs de coordonnées transmises par le gagnant (adresse incomplète, ou mauvaise adresse, nom, prénom mal orthographiés ou mauvais nom etc…) et d’illisibilité des données transmises.

 

- de perte, vol ou de détérioration du lot adressé par la poste, de même que tout retard lié à la validité du lot gagné eu égard aux délais d’acheminement postaux.

 

La société organisatrice ne garantit pas également que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption et qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ou techniques.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de la technique, de l’informatique, des réseaux de télécommunication, des opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage (matériel ou immatériel) causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou, professionnelle .Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité

La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

 -défaut de réception ou de destruction d'une participation,

-intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,

- dysfonctionnement et encombrement des      réseaux,

-défaillance de tout matériel de réception ou des       lignes de communication,

- problèmes de liaison téléphonique, d’impossibilité de traiter les données transmises (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription),

-problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

-problèmes d’acheminement des sms ou des appels,

-dysfonctionnements empêchant le participant de jouer et de se connecter au service,

 -perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,

-d’erreurs humaines ou d'origine électrique,

-force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux gagnants des jeux, qu’il s’agisse de la qualité du gain par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, de leur envoi et acheminement aux gagnants. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si un ou des jeu(x) devait(ent) être modifié(s),reporté(s) ou annulé(s) La société organisatrice se réserve d’ailleurs le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler à tout moment et sans préavis ces jeux, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Enfin, la société organisatrice se tient en dehors des relations entre le partenaire/prestataire jeu et le gagnant. De même, la société organisatrice ne peut être tenue responsable de l’exploitation que le partenaire/ prestataire pourrait faire des données relatives aux gagnants dans le cadre du jeu. (cf article 15 paragraphe sécurité des données)

  

Article 14 :

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du jeu à reproduire et à communiquer au public son nom, prénom, sa voix /sa photo, sa commune de résidence sans restriction ni réserve et sur tous supports notamment site internet, antenne, facebook , appli  pour les besoins du jeu et sa promotion pendant une durée de un an et sans limitation de territoire,  sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque, autre que le lot qui lui a été attribué.

 

Ainsi, la société organisatrice pourra librement publier sur son site Internet la liste des gagnants et utiliser les inserts des gagnants par exemple dans toute manifestation publique promotionnelle liée au jeu.

 

 

Article 15 :

Lors de sa participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou appli, le participant renseigne un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Ces informations sont essentiellement des données d’identification (ex : nom, prénom, sexe, âge adresse, courriel,). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants.

Le participant est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à la société Organisatrice de gérer la fourniture du service et de gérer la relation client.

Finalités de traitement des données :

 

Les données personnelles du participant sont susceptibles d’être utilisées pour les finalités suivantes :

 

  • lui permettre de participer à des jeux concours et gérer la relation jeu (validation de la participation au Jeu, information du gagnant, sur procédure de retrait de la dotation, envoi des dotations, gestion des réclamations et litiges, contrôle du respect des règles du jeu, … );

 

  • lui envoyer des offres commerciales ou évènementielle de la part de nos partenaires/prestataires jeu, s’il y a consenti en cochant la case correspondante 

 

  • lui envoyer notre newsletter, s’il y a consenti en cochant la case correspondante ;

 

Les informations que le participant  a confié à la société organisatrice  lors de  son inscription au jeu sont confidentielles et sont destinées :

  • aux services et aux personnels de RTS habilités à en prendre connaissance en raison de leurs fonctions (ex : service technique si problème technique sur le jeu, en cas de maintenance, service animation si vous êtes le gagnant et que l’animateur doit vous contacter pour passer à l’antenne, service jeu pour  votre sélection, la gestion des appels téléphoniques, l’envoi des …) ,

Néanmoins, elles sont susceptibles d’être transmises à :

  • des sociétés prestataires auxquelles RTS fait appel dans le cadre de l’exécution de prestations pour assurer leurs bons fonctionnement (ex la poste, agence de voyage…)
  • à nos partenaires jeu uniquement pour s’acquitter de fonctions indispensables à la fourniture du jeu . Exemple, pour retirer votre cadeau.
  • Nos partenaires commerciaux si vous avez consenti à leur transmettre vos données pour recevoir leurs offres commerciales.

 

Enfin, RTS peut être dans l’obligation de transmettre les données personnelles du participant à un tiers sur requête des autorités judiciaires ou de toute autorité administrative habilitée par la loi.

 

La société Organisatrice ne cède aucun de ses fichiers à un tiers sans l’accord préalable du participant. De plus, elle ne revend pas les données personnelles du participant à des tiers ni ne les transfère hors de l’Union Européenne.

 

La société organisatrice prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données à caractère personnel (procédé d’authentification des utilisateurs via codes accès utilisateurs, protection de l’accès physique aux locaux dans lesquels sont conservées les données)  et exige également de la part de ses prestataires qu’ils s’engagent à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

 

Droits des personnes

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 et au RGPD, le participant dispose :

  • D’un droit d’accès concernant les données que la société organisatrice détient sur lui et les traitements mis en œuvre. Le participant peut demander de restreindre le traitement de ses données dans certaines circonstances.
  • D’un droit de rectification. Il peut modifier ou corriger ses données.
  • D’un droit à la portabilité de ses données, lorsque cela est techniquement possible
  • D’un droit à la suppression de ses données personnelles. Il peut demander de supprimer ses données dans certaines circonstances

 

Le participant peut exercer à tout moment ses droits en envoyant un courrier stipulant l’objet de sa demande signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social d’RTS : RTS service traitement des données 49 rue des cormorans 34200 SETE. Une réponse sera adressée dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

 

A défaut d’exercice des droits mentionnés à l’article intitulé « droits des personnes », la société organisatrice conserve les données personnelles du participant aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités mentionnées à l’article intitulé « Finalités du traitement et utilisation des données ».

 

Pour plus d’informations sur vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site www.rtsfm.com

 

Article 16 :

 

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

 

La société organisatrice et les participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.

Les litiges qui ne pourront être réglé à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.

 

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

 

Article 17 :

Sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes de jeu et plus généralement les données détenues par les services informatiques de la Société Organisatrice auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion, de participation et aux traitements informatique des données relatives au jeu.  En conséquence, sauf erreur manifeste, le gestionnaire du jeu et la Société Organisatrice pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission :  des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les serveurs informatiques. En cas de procédure contentieuse, les éléments considérés, constituent des preuves qui seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 18 :

 

Tous les jeux-concours organisés par RTS sont déclarés à la Commission Nationale de

L’informatique et des llibertés (CNIL), conformément à la législation en vigueur sous le numéro 1685685 v 0.

Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur et publié par annonce en ligne sur le site.  L’avenant sera déposé à l’étude d’huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication.