Transports : tout savoir sur la réglementation des taxis

L'autorisation de stationnement et le droit de « maraude »

 

Pour pouvoir exercer, tout chauffeur de taxi doit posséder une Autorisation de Stationnement (ADS) délivrée par le maire (ou par le préfet de police à Paris). Elle fixe le nombre de véhicules autorisés et est rattachée à une zone géographique précise.

Cette autorisation donne au taxi le droit de marauder, c'est-à-dire :

• Prendre en charge des passagers qui lui font signe dans la rue.
• Attendre les clients dans des stations réservées (gares, aéroports, etc.).

 

Les équipements obligatoires à bord

 

Tout taxi en service doit disposer de quatre équipements réglementaires en parfait état de marche :

• Le taximètre (compteur) : son cadran doit être lisible par le passager à tout moment. Il comporte une lettre de couleur mise à jour chaque année, attestant de la conformité des tarifs (pour 2026, il s'agit de la lettre L de couleur verte).
• L'imprimante : reliée au taximètre, elle permet d'éditer la note (facture) du trajet.
• Le terminal de paiement (CB) : visible par le client, il doit être accepté quel que soit le montant de la course. Si le chauffeur refuse les chèques, une affichette doit le préciser sur la vitre extérieure.
• Le dispositif lumineux extérieur : fixé sur le toit, il indique la commune de rattachement, la disponibilité du véhicule (vert = libre, rouge = occupé, éteint = non disponible) et le tarif appliqué via des ampoules de couleur.

 

Tarification et fonctionnement du compteur

 

Le chauffeur doit enclencher le taximètre dès le début de la course, même si le prix a été estimé ou négocié au préalable.

Prix négocié à l'avance

Sur les sites de réservation proposant un tarif estimé à l'avance, la règle protège toujours le consommateur :

• Si le compteur affiche un montant inférieur au prix négocié, vous payez le montant le plus bas (celui du compteur).
• Si le compteur affiche un montant supérieur, vous ne payez que le prix négocié.

Composantes du prix et minima (Tarifs 2026)

Le prix d'une course comprend :

• La prise en charge : un montant forfaitaire appliqué au départ (maximum 4,48 € en 2026).
• Le tarif kilométrique : appliqué au kilomètre (maximum 1,30 € / km en 2026), susceptible de majorations (nuit, routes enneigées, retour à vide).
• Le tarif horaire : appliqué lorsque le véhicule est à l'arrêt ou roule à faible vitesse (maximum 42,15 € / heure en 2026).

À noter : En 2026, le montant minimum d'une course est fixé à 8 €. Si le compteur affiche 5 €, vous devrez tout de même régler 8 €.

Les suppléments autorisés

Seuls trois types de suppléments peuvent être ajoutés à la course :

• Passager supplémentaire : à partir de la 5ᵉ personne (adulte ou enfant).
• Bagages : à partir de la 4ᵉ valise par passager, ou pour des bagages nécessitant un équipement extérieur (hors taxis parisiens).
• Réservation : uniquement dans certaines grandes agglomérations (Paris, Lyon, Nice, Toulouse, etc.).

Prise en charge : maraude vs réservation

En maraude (dans la rue) : Un taxi dont le voyant est vert ne peut pas refuser un client sans motif légitime (véhicule risquant d'être sali, présence d'animaux hors chiens guides d'aveugles). Il n'a pas le droit d'imposer une distance minimale.

Sur réservation : Le taxi peut prendre en charge un client hors de sa zone de maraude habituelle, mais il n'a pas l'obligation d'accepter la demande.

Choix de l'itinéraire

Le chauffeur doit emprunter le trajet le plus court, sauf demande contraire de votre part. S'il choisit une route à péage pour aller plus vite, il doit obtenir votre accord préalable et les frais de péage seront à votre charge. En revanche, aucun péage ne peut vous être facturé pour son trajet retour.

 

Facturation : quand la note est-elle obligatoire ?

Moins de 25 € TTC : La délivrance d'une note est facultative, mais le chauffeur doit vous la fournir si vous la demandez.

À partir de 25 € TTC : La remise d'une note imprimée est obligatoire.

La note doit obligatoirement mentionner la date, les heures de début et de fin de course, l'immatriculation du véhicule, le nom/adresse de l'entreprise, ainsi que le détail des montants et suppléments. Vous pouvez demander à y faire inscrire à la main votre nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.

 

Que faire en cas de litige ?

 

En cas de contestation sur le prix ou le comportement du chauffeur :

• Démarche amiable : Contactez d'abord le service client de la compagnie ou le transporteur (gardez une preuve écrite).
• Signalement officiel : Si la démarche échoue, signalez les faits à la mairie de la commune de stationnement (ou à la Préfecture de police pour Paris).
• SignalConso : Pour un problème de tarif ou de facturation, faites un signalement sur le site officiel signal.conso.gouv.fr (rubrique Transports > Taxi / VTC).

Conseil : Notez toujours un élément d'identification : la plaque d'immatriculation, le numéro de carte professionnelle (sur le pare-brise), le code radio (sur la lunette arrière) ou conservez votre ticket de carte bancaire.

 

A propos de Que Choisir ensemble Sète - Bassin de Thau

 

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